sur l'ensemble du projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

René Vandierendonck

SER

Dominique Bailly

SER

Jacques Chiron

SER

Michel Savin

Les Républicains

Caroline Cayeux

Les Républicains

Yves Rome

SER

Jean-François Husson

Les Républicains

François Grosdidier

Les Républicains

Vincent Capo-Canellas

UC

Gilbert Roger

SER

Aline Archimbaud

SER

Maurice Vincent

SER

Jean-Claude Leroy

SER

Catherine Génisson

SER

Joël Guerriau

UC

Ronan Dantec

SER

Yannick Vaugrenard

SER

Michelle Meunier

SER

Michel Berson

SER

Vincent Delahaye

UC

Abdourahamane Soilihi

Les Républicains

Thani Mohamed Soilihi

SER

Vincent Éblé

SER

Leila Aïchi

SER

Marie-Noëlle Lienemann

SER

Pierre Charon

Les Républicains

Alain Bertrand

RDSE

Christian Namy

UC

André Gattolin

SER

Philippe Kaltenbach

SER

Hervé Marseille

UC

Francis Delattre

Les Républicains

Dominique Gillot

SER

Sophie Primas

Les Républicains

Marie-Annick Duchêne

Les Républicains

Gérard Roche

UC

Henri Tandonnet

UC

Pierre Camani

SER

Philippe Esnol

RDSE

René-Paul Savary

Les Républicains

Joël Labbé

SER

Jean-Claude Lenoir

Les Républicains

François Calvet

Les Républicains

Jean-Noël Cardoux

Les Républicains

Jacques-Bernard Magner

SER

Alain Néri

SER

Jeanny Lorgeoux

SER

Jean-Jacques Filleul

SER

Maurice Antiste

SER

Frédérique Espagnac

SER

Jean-Jacques Lasserre

UC

Georges Labazée

SER

Félix Desplan

SER

Jacques Cornano

SER

Anne Émery-Dumas

SER

Hervé Poher

SER

Didier Marie

SER

Éliane Giraud

SER

Didier Robert

Les Républicains

Hermeline Malherbe

RDSE

Pascale Gruny

Les Républicains

Marie-Françoise Perol-Dumont

SER

Annick Billon

UC

Didier Mandelli

Les Républicains

Daniel Gremillet

Les Républicains

Jean-Marc Gabouty

RDSE

Jean-Baptiste Lemoyne

Les Républicains

Patrick Chaize

Les Républicains

Antoine Karam

RDPI

Jacky Deromedi

Les Républicains

Élisabeth Doineau

UC

Nelly Tocqueville

SER

Agnès Canayer

Les Républicains

Vivette Lopez

Les Républicains

Guy-Dominique Kennel

Les Républicains

Christian Manable

SER

Jacques Bigot

SER

François Bonhomme

Les Républicains

Philippe Mouiller

Les Républicains

Claude Kern

UC

René Danesi

Les Républicains

Annie Guillemot

SER

Michel Canévet

UC

Thierry Carcenac

SER

Michel Forissier

Les Républicains

Philippe Bonnecarrère

UC

Jérôme Bignon

Les Indépendants

Gisèle Jourda

SER

Jean-Claude Luche

UC

Gilbert Bouchet

Les Républicains

Jean-Yves Roux

SER

Marie-Pierre Monier

SER

Alain Marc

Les Indépendants

Jean-Marie Morisset

Les Républicains

Éric Jeansannetas

SER

Jacques Grosperrin

Les Républicains

Pascal Allizard

Les Républicains

Michel Raison

Les Républicains

Marie Mercier

Les Républicains

Jérôme Durain

SER

Michel Vaspart

Les Républicains

Bernard Lalande

SER

Jean-Claude Boulard

SER

Louis-Jean de Nicolaÿ

Les Républicains

Jean Pierre Vogel

Les Républicains

Loïc Hervé

UC

Dominique Estrosi Sassone

Les Républicains

Jean-Jacques Panunzi

Les Républicains

Cédric Perrin

Les Républicains

Daniel Chasseing

Les Indépendants

Alain Duran

SER

Jacques Genest

Les Républicains

Joseph Castelli

RDSE

Anne-Catherine Loisier

UC

Henri Cabanel

SER

François Commeinhes

Les Républicains

Jean-Pierre Grand

Les Républicains

Corinne Imbert

Les Républicains

Catherine Di Folco

Les Républicains

Chantal Deseyne

Les Républicains

Jean-François Longeot

UC

Pierre Médevielle

UC

Brigitte Micouleau

Les Républicains

Claude Raynal

SER

Jean-Louis Tourenne

SER

Sylvie Robert

SER

Françoise Gatel

UC

Cyril Pellevat

Les Républicains

Michel Amiel

RDPI

Mireille Jouve

RDSE

Nicole Duranton

Les Républicains

Claude Malhuret

Les Indépendants

Claude Nougein

Les Républicains

Olivier Cadic

UC

Franck Montaugé

SER

Mathieu Darnaud

Les Républicains

Guillaume Arnell

RDSE

Patricia Morhet-Richaud

Les Républicains

Olivier Cigolotti

UC

Évelyne Yonnet

SER

Stéphanie Riocreux

SER

Patrick Masclet

Les Républicains

Lana Tetuanui

UC

Nuihau Laurey

UC

Corinne Féret

SER

Bernard Delcros

UC

Anne Chain-Larché

Les Républicains

Jean-François Rapin

Les Républicains

Jean-Pierre Cantegrit

Les Républicains

Roland Courteau

SER

Philippe Madrelle

SER

Jean-Pierre Masseret

SER

Daniel Percheron

SER

Henri de Raincourt

Les Républicains

Alain Dufaut

Les Républicains

Yvon Collin

Philippe Adnot

Jean-Claude Gaudin

Les Républicains

Gérard César

Les Républicains

Jean-Louis Carrère

SER

Josette Durrieu

SER

Jacques Legendre

Les Républicains

Gérard Miquel

RDPI

Philippe Nachbar

Les Républicains

Alex Türk

Alain Vasselle

Les Républicains

Jean-Claude Carle

Les Républicains

Jean-Paul Émorine

Les Républicains

Hubert Falco

Les Républicains

Alain Gournac

Les Républicains

Claude Haut

RDPI

Alain Joyandet

Les Républicains

Michel Mercier

UC

Jean-Pierre Raffarin

Les Républicains

Charles Revet

Les Républicains

Alain Richard

SER

Jean-Pierre Vial

Les Républicains

Jean Bizet

Les Républicains

Bernard Fournier

Les Républicains

Robert Laufoaulu

Les Républicains

Robert del Picchia

Les Républicains

Xavier Pintat

Les Républicains

Jean-Noël Guérini

RDSE

Gérard Cornu

Les Républicains

Gérard Dériot

Les Républicains

Bernard Cazeau

RDPI

Simon Sutour

SER

Jean-Léonce Dupont

UC

François Marc

SER

Ladislas Poniatowski

Les Républicains

Gérard Collomb

SER

Roger Karoutchi

Les Républicains

Claire-Lise Campion

SER

François Fortassin

RDSE

Jacqueline Gourault

UC

Gérard Bailly

Les Républicains

Jean-Pierre Godefroy

SER

Daniel Reiner

SER

Daniel Raoul

SER

Bernard Saugey

Les Républicains

Odette Herviaux

SER

Yves Détraigne

UC

Françoise Férat

UC

Éric Doligé

Les Républicains

Jean-Pierre Sueur

SER

Michèle André

SER

Jean-Marie Vanlerenberghe

UC

Jean-Claude Frécon

SER

Louis Duvernois

Les Républicains

Valérie Létard

UC

Marie-Christine Blandin

SER

Gilbert Barbier

RDSE

François Zocchetto

UC

Gérard Longuet

Les Républicains

André Trillard

Les Républicains

Charles Guené

Les Républicains

Bruno Sido

Les Républicains

Jean-Louis Masson

NI

Philippe Leroy

Les Républicains

Alain Fouché

Les Républicains

Bruno Retailleau

Les Républicains

Richard Yung

RDPI

Joëlle Garriaud-Maylam

Les Républicains

Christiane Kammermann

Les Républicains

Pierre-Yves Collombat

RDSE

Jean-Marie Bockel

UC

Christiane Hummel

Les Républicains

Christian Cambon

Les Républicains

Catherine Procaccia

Les Républicains

Catherine Troendlé

Les Républicains

Patricia Schillinger

RDPI

François-Noël Buffet

Les Républicains

Michel Houel

Les Républicains

Élisabeth Lamure

Les Républicains

Nicole Bricq

SER

Serge Dassault

Les Républicains

Catherine Tasca

SER

Colette Mélot

Les Républicains

David Assouline

SER

Fabienne Keller

Les Républicains

Jean-Pierre Caffet

SER

Jean Desessard

SER

Catherine Morin-Desailly

UC

Philippe Dominati

Les Républicains

Hugues Portelli

Les Républicains

Bariza Khiari

SER

Robert Hue

RDSE

Roger Madec

SER

Yves Pozzo di Borgo

UC

Philippe Dallier

Les Républicains

Jackie Pierre

Les Républicains

Daniel Dubois

UC

Alain Milon

Les Républicains

Serge Larcher

SER

Jacques Gillot

RDPI

Benoît Huré

Les Républicains

François Baroin

Les Républicains

Philippe Bas

Les Républicains

Rémy Pointereau

Les Républicains

Nathalie Goulet

UC

Jacques Gautier

Les Républicains

Marc Laménie

Les Républicains

Louis Pinton

Les Républicains

François Pillet

Les Républicains

Hervé Maurey

UC

Antoine Lefèvre

Les Républicains

Albéric de Montgolfier

Les Républicains

Jean-Jacques Lozach

SER

Yannick Botrel

SER

Daniel Laurent

Les Républicains

Didier Guillaume

SER

Claudine Lepage

SER

Christophe-André Frassa

Les Républicains

Michel Magras

Les Républicains

Marie-Hélène Des Esgaulx

Les Républicains

Françoise Cartron

SER

Alain Anziani

SER

Alain Chatillon

Les Républicains

Françoise Laborde

RDSE

Dominique de Legge

Les Républicains

Samia Ghali

SER

Marc Daunis

SER

Jean-Pierre Leleux

Les Républicains

Colette Giudicelli

Les Républicains

Louis Nègre

Les Républicains

Maryvonne Blondin

SER

Sophie Joissains

UC

Philippe Paul

Les Républicains

Bruno Gilles

Les Républicains

Raymond Vall

RDSE

Jacques Mézard

RDSE

Yves Daudigny

SER

Rachel Mazuir

SER

Claude Bérit-Débat

SER

Sylvie Goy-Chavent

UC

Michel Boutant

SER

Nicole Bonnefoy

SER

François Patriat

RDPI

Jean-François Mayet

Les Républicains

Jean-Paul Fournier

Les Républicains

Martial Bourquin

SER

Alain Houpert

Les Républicains

Georges Patient

RDPI

Chantal Jouanno

UC

Catherine Deroche

Les Républicains

André Reichardt

Les Républicains

Pierre Frogier

Les Républicains

Hilarion Vendegou

Les Républicains

Jean-Claude Requier

RDSE

Danielle Michel

SER

Gaëtan Gorce

SER

Michel Fontaine

Les Républicains

Karine Claireaux

SER

Michel Vergoz

SER

Jean-Yves Leconte

SER

Hélène Conway-Mouret

SER

Corinne Bouchoux

SER

Christophe Béchu

Les Républicains

Luc Carvounas

SER

Esther Benbassa

SER

Michel Delebarre

SER

Delphine Bataille

SER