sur les amendements identiques n° 1138, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1318, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1642, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté les trois amendements identiques proposés par les groupes d'opposition (communiste, écologiste et socialiste) qui visaient à augmenter les cotisations des plus hauts revenus pour financer la branche vieillesse et abroger la réforme des retraites de 2023. Cette décision signifie que ces propositions ne seront pas intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sauf si elles sont reprises ultérieurement sous une autre forme.
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