l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet article modifie des règles comptables et fiscales pour les entreprises, notamment sur la gestion des impôts différés (des montants reportés liés à des différences entre comptabilité et fiscalité). Il introduit des catégories spécifiques pour ces impôts, comme des passifs de court terme, et précise comment calculer les montants à reprendre ou à considérer comme injustifiés. Pour les citoyens, l'impact direct est limité, car il s'agit principalement d'ajustements techniques pour les comptes des entreprises, sans changement visible dans leur quotidien.

Résumé généré par IA
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82
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Par groupe politique

RN75 votes
SOC32 votes
LFI-NFP18 votes
EPR18 votes
DEM12 votes
HOR10 votes
DR9 votes
ECOS9 votes
LIOT4 votes
UDDPLR4 votes
NI1 votes
GDR1 votes

Détail des votes

193 députés