l'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une mesure prévoyant des pénalités plus lourdes en cas de travail dissimulé. Cette décision doit encore être examinée par le Sénat avant de devenir définitive. Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il entrera en vigueur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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