l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer un nouvel article qui aurait permis à certains contrats d’assurance santé complémentaires (dits "solidaires et responsables") de couvrir uniquement un socle de garanties essentielles, avec des règles spécifiques pour exclure certains remboursements ou appliquer des délais. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu modifier les conditions de prise en charge de certains soins (comme les aides auditives ou les prothèses dentaires) et les modalités de remboursement pour les assurés.