l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 28 du projet de loi, qui modifie plusieurs règles sur les arrêts maladie et les examens médicaux au travail. Concrètement, cet article prévoyait de remplacer des durées d'indemnisation ou d'examen médical fixées par la loi par des plafonds définis par décret, ce qui aurait pu réduire les droits des salariés en matière de santé au travail. L'amendement a été rejeté, donc ces modifications restent en vigueur dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est que j’ai du mal à me retrouver dans cet article complexe qui contient de nombreux dispositions. Que deviendra le médecin du travail et quelle sera sa place si l’article 28 est adopté ? Ce professionnel joue un rôle très important puisqu’il fait le lien entre les règles du droit de la sécurité sociale et celles du droit du travail. En cas de maladie ou d’arrêt de travail, parfois en raison de l’exercice de la profession, son intervention est déci…