l'amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une règle dans le code de la sécurité sociale : si la révision d’un acte médical ou d’un groupe d’actes n’est pas intégrée dans la convention entre les médecins et l’Assurance maladie dans les six mois après son évaluation technique, une solution sera imposée pour éviter des délais trop longs. Concrètement, cela vise à accélérer la mise à jour de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) et à limiter les dépassements d’honoraires en réduisant les écarts entre les tarifs remboursés et les pratiques réelles.