l'amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement propose de porter le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques de 0,20 % à 0,50 % de leur chiffre d'affaires. Concrètement, cela augmenterait les recettes de l'Assurance maladie en taxant davantage les profits des laboratoires, sans modifier leur assiette fiscale actuelle.
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