l'amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement supprime l'article 26 du projet de loi, qui prévoyait une surcotisation sur les revenus des professionnels de santé non conventionnés (secteur 2) pour limiter les dépassements d'honoraires. Concrètement, cela signifie que cette mesure de taxation supplémentaire ne sera pas appliquée en 2026.
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