l'amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement adopté supprime le report de la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de la Fonction publique hospitalière, initialement prévu en 2028. Concrètement, cela signifie que ces agents bénéficieront de la participation de leur employeur à leur complémentaire santé dès 2026, comme initialement prévu par l'ordonnance de 2021. Cette décision vise à éviter une rupture d'égalité de traitement entre les différents versants de la fonction publique.

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