l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement limite le cumul entre la retraite agricole et les revenus d'une activité de dirigeant assimilé salarié (comme dans une SA ou SAS) pour les exploitants retraités. Concrètement, ils ne pourront plus cumuler intégralement leur pension avec ces revenus, sauf exceptions déjà prévues pour les petites surfaces ou certaines activités spécifiques. L'objectif est de libérer des terres pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs.
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