l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de renforcer la lutte contre la fraude au tiers payant en permettant à l'Assurance Maladie de suspendre plus rapidement cette garantie de paiement dès l'ouverture d'une enquête ou la notification d'un déconventionnement, plutôt qu'après une condamnation ou à la date d'effet. Il visait aussi à aligner les règles des organismes complémentaires sur celles de l'Assurance Maladie dans les mêmes situations. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous passons à un autre sujet puisque cet amendement traite de la fraude au tiers payant, que nous souhaitons combattre. Il a été adopté en commission.Il s’agit de suspendre la garantie automatique de paiement dont bénéficient les professionnels quand il y a enquête pour fraude, de suspendre le tiers payant dès la notification du déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence, et d’aligner également les règles des organismes complémentaires sur celles de l’assurance maladie obligatoire af…