l'amendement n° 334 de M. Pauget et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les conditions d'accès à la protection universelle maladie (PUMA) pour les étrangers en situation irrégulière. Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prolongation de six mois de la PUMA après l'expiration de leur titre de séjour. Le rejet de cet amendement signifie que cette règle reste inchangée, permettant à ces étrangers de continuer à bénéficier de la PUMA sous certaines conditions, sans avoir à engager une démarche de renouvellement de leur titre de séjour.
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