sur les amendements identiques n° 523 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, n° 595, présenté par Mme Elisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 1093 rectifié bis, présenté par M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, et n° 1506 rectifié ter, présenté par M. Stéphane Le Rudulier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

Voir les 33 votes de ce dossier

En clair

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à supprimer l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait une hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital et du patrimoine. Cette suppression signifie que le taux de la CSG sur ces revenus restera à 9,2 % au lieu de passer à 10,6 %.

Résumé généré par IA