l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer une franchise médicale aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME), comme pour les autres assurés sociaux, alors qu’ils en étaient aujourd’hui exemptés. Concrètement, cela aurait consisté à leur faire payer une participation forfaitaire pour chaque acte médical ou médicament, comme le font les autres assurés. L’amendement a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale.
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