l'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
L'amendement adopté supprime l'article 18 du projet de loi, qui prévoyait d'étendre les participations forfaitaires (comme pour les consultations chez un médecin) aux consultations chez les chirurgiens-dentistes et d'appliquer une franchise (comme pour les médicaments) sur les dispositifs médicaux (prothèses, équipements respiratoires, etc.). Concrètement, cela signifie que les patients ne paieront pas de participation forfaitaire supplémentaire pour leurs consultations dentaires ni de franchise sur leurs dispositifs médicaux essentiels, évitant ainsi un alourdissement de leurs dépenses de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constituerai…