l'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 18 du projet de loi, qui prévoyait d'étendre les participations forfaitaires (comme pour les consultations chez un médecin) aux consultations chez les chirurgiens-dentistes et d'appliquer une franchise (comme pour les médicaments) sur les dispositifs médicaux (prothèses, équipements respiratoires, etc.). Concrètement, cela signifie que les patients ne paieront pas de participation forfaitaire supplémentaire pour leurs consultations dentaires ni de franchise sur leurs dispositifs médicaux essentiels, évitant ainsi un alourdissement de leurs dépenses de santé.
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