l'amendement de suppression n° 1040 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 15, qui fixe à 16,4 milliards d’euros le montant que la CADES doit rembourser en 2026 pour la dette sociale, et qui détaille aussi les recettes du Fonds de réserve pour les retraites. Son rejet signifie que ces montants et ces règles restent en vigueur pour 2026. Concrètement, cela maintient l’obligation de rembourser 16,4 milliards d’euros cette année-là, avec les conséquences financières que cela implique pour la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros – une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par …