l'amendement n° 1032 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement supprime une phrase de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, qui permettait au gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco par simple décret. Concrètement, cela empêche toute utilisation arbitraire de ces réserves par l'exécutif, sans passer par une loi ou un accord avec les partenaires sociaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.