l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°31 proposait d'obliger l'État à compenser toute nouvelle exonération de cotisations sociales par la suppression d'une exonération existante de même montant à partir de 2026. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu limiter les nouvelles réductions de cotisations, mais il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.