l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°31 proposait de supprimer une mesure qui augmente de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Si cet amendement avait été adopté, les entreprises auraient continué à payer 30 % au lieu de 40 % sur ces indemnités.