l'amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de transférer intégralement aux départements, pour une durée de trois ans, la partie de la taxe sur les assurances (TSCA) actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), soit environ 1,1 milliard d'euros. Concrètement, cela aurait renforcé les ressources des départements, qui financent déjà à plus de 60 % les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), confrontés à des charges croissantes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre.Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos …