l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement modifie le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) en transférant une partie des recettes de la sécurité sociale vers les départements pour couvrir ces dépenses. Concrètement, cela signifie que l’État prendra désormais à sa charge une part des coûts liés au vieillissement et au handicap, réduisant ainsi la pression financière sur les départements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les conseils départementaux éprouvent des difficultés pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) relative à la branche autonomie. Ces difficultés sont dues à la hausse du nombre des personnes bénéficiaires de ces deux prestations.C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du supplément de CSG dévolue à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) soit transférée aux conseils départementaux.Comme …