l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) en transférant une partie des recettes de la sécurité sociale vers les départements pour couvrir ces dépenses. Concrètement, cela signifie que l’État prendra désormais à sa charge une part des coûts liés au vieillissement et au handicap, réduisant ainsi la pression financière sur les départements.