l'amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement n°943 proposait de supprimer l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui modifie les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, ainsi qu’entre ses différentes branches. En rejetant cet amendement, les députés ont maintenu les réaffectations de recettes prévues, comme le transfert de 740 millions d’euros issus de la suppression d’un avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée vers l’Assurance maladie. Concrètement, cela signifie que les mesures de redistribution entre les caisses (famille, maladie, vieillesse) et l’État, ainsi que les ajustements de taux ou de contributions, restent en vigueur pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de…