l'amendement n° 5 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement limite à 2,5 % du prix fabricant le total des remises, ristournes ou avantages financiers que les laboratoires peuvent accorder aux pharmacies par an et par médicament. Concrètement, cela réduit les marges des officines sur les médicaments génériques et biosimilaires, tout en encadrant plus strictement les pratiques commerciales entre industriels et pharmacies.
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