l'amendement n° 61 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement proposait de plafonner à 2,5 % du prix fabricant les remises commerciales consenties par les laboratoires aux officines pour les médicaments génériques, afin de limiter leur baisse progressive prévue par l’État. Ce changement aurait réduit les marges des pharmacies tout en maintenant le système actuel de remises, sans créer d’économies supplémentaires pour l’Assurance maladie. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à redonner compétence au législateur pour déterminer chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le niveau des plafonds des remises commerciales consenties par les fournisseurs des pharmacies d’officine prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, comme c’était le cas avant 2014.Le réseau officinal est aujourd’hui très précarisé, avec un grand nombre de fermetures d’officine : 4 000 d’en…