l'amendement n° 61 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L’amendement proposait de plafonner à 2,5 % du prix fabricant les remises commerciales consenties par les laboratoires aux officines pour les médicaments génériques, afin de limiter leur baisse progressive prévue par l’État. Ce changement aurait réduit les marges des pharmacies tout en maintenant le système actuel de remises, sans créer d’économies supplémentaires pour l’Assurance maladie. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
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