l'amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°931 proposait de supprimer une partie de l'article 10 qui modifie les règles sur les remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale. Son rejet signifie que ces modifications, notamment sur le "montant M" et les contributions des laboratoires, restent en vigueur telles qu'elles ont été adoptées. Concrètement, cela maintient les nouvelles règles de calcul des remises et contributions des entreprises pharmaceutiques pour financer la Sécurité sociale.
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