l'amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°931 proposait de supprimer une partie de l'article 10 qui modifie les règles sur les remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale. Son rejet signifie que ces modifications, notamment sur le "montant M" et les contributions des laboratoires, restent en vigueur telles qu'elles ont été adoptées. Concrètement, cela maintient les nouvelles règles de calcul des remises et contributions des entreprises pharmaceutiques pour financer la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des e…