l'amendement n° 925 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°925 qui proposait d'ajouter un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde pour les médicaments, en favorisant ceux produits dans l'Union européenne. Cela signifie que cette modification ne sera pas intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 lors de cette étape législative. Le texte continue son parcours législatif sans cette disposition.

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