l'amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter le taux de la "contribution de base" des laboratoires pharmaceutiques, passant de 0,20 % à 0,50 % de leur chiffre d'affaires sur les médicaments remboursés (hors génériques et orphelins). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait mécaniquement augmenté les recettes de l'Assurance maladie, car les laboratoires auraient contribué davantage à son financement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, pour la faire passer de 0,20 % à 0,50 %. La privatisation de tout le secteur de la production de médicaments crée d’importants problèmes. Il est difficile en France de produire les molécules de base, comme celles qui composent l’aspirine, alors que de tels médicaments font l’objet d’un usage très fréquent. Cette situation est due au fait que les acteurs privés, qui ne se préoccupent que de rentab…