l'amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°1553 proposait de conditionner les aides publiques agricoles à des critères sociaux stricts pour les travailleurs saisonniers, comme des logements décents ou des salaires justes. Il a été rejeté, donc ces conditions ne seront pas appliquées. Cela signifie que les entreprises agricoles pourront continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sans prouver qu'elles respectent ces obligations sociales.

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