l'amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
L’amendement adopté supprime l’exclusion des entreprises de travaux forestiers du dispositif TO-DE, qui permet une exonération dégressive de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles. Concrètement, ces entreprises pourront désormais bénéficier de cette exonération pour les tâches qu’elles réalisent pour le compte d’exploitants, comme l’entretien ou le reboisement. Cette mesure vise à rétablir une égalité de traitement avec les exploitants employant directement des salariés.
Résumé généré par IA