l'amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement adopté supprime l’exclusion des entreprises de travaux forestiers du dispositif TO-DE, qui permet une exonération dégressive de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles. Concrètement, ces entreprises pourront désormais bénéficier de cette exonération pour les tâches qu’elles réalisent pour le compte d’exploitants, comme l’entretien ou le reboisement. Cette mesure vise à rétablir une égalité de traitement avec les exploitants employant directement des salariés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, que nous défendons depuis plusieurs années, vise à réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif TODE. Elles en sont injustement exclues, alors qu’elles réalisent les mêmes tâches que les exploitants agricoles, comme l’entretien, le reboisement, les coupes ou encore le débroussaillage.Cette inégalité pénalise nos territoires ruraux et fragilise l’emploi local. Il est temps de remettre du bon sens dans la politique forestière : tel est l’objectif de cet amend…