l'amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural pour étendre un régime social avantageux aux agriculteurs louant des meublés de tourisme, en incluant désormais les règles de calcul des contributions sociales (basées sur l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, cela harmonise le calcul des cotisations et contributions sociales pour ces revenus, en maintenant un abattement fiscal de 71 % dans la limite de 188 700 euros annuels. La mesure est financée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.