l'amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime les alinéas 5 à 16 de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui revient à annuler les modifications prévues pour le régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM sociale). Concrètement, cela signifie que les entreprises ultramarines conserveront les conditions actuelles d'exonération jusqu'à 1,3 ou 2 smic selon les secteurs, au lieu des réductions prévues par le gouvernement. Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne seront pas non plus supprimés pour être alignés sur ceux des autres DROM.