l'amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer définitivement la niche sociale pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), qui permet des exonérations de cotisations sociales, en rétablissant un alinéa supprimé. Son rejet signifie que cette niche sociale est maintenue dans sa forme actuelle pour 2026. Concrètement, les entreprises concernées continueront à bénéficier des exonérations prévues par la loi, sans modification pour l'année à venir.

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