l'amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de permettre à l’Assurance maladie de baisser elle-même les tarifs des actes médicaux si leur rentabilité était jugée trop élevée, sans passer par une procédure classique. Il a été rejeté, donc l’article 9 du projet de loi reste inchangé : la Caisse nationale de l’assurance maladie pourra toujours évaluer la rentabilité des secteurs, mais ne pourra pas ajuster les tarifs de manière unilatérale. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles de fixation des tarifs par décret ou accord restent en vigueur.
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