l'amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°280 proposait de réduire à 6 000 euros par an le plafond d'exonération de cotisations sociales pour la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, uniquement pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Son rejet signifie que le plafond actuel (non précisé dans le texte) reste inchangé pour ces hauts revenus. Concrètement, cela maintient l'avantage fiscal pour les très hauts salaires sur cette prime, sans modification pour les plus modestes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il porte sur une autre exonération liée, non pas à la PPV, mais au PPVE, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.Il vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations pour la prime accordée au titre du PPVE lorsque la rémunération du salarié est supérieure à trois smic.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’amendement était satisfait. Or cela m’inquiète un peu car, après vérification, les mécanismes d’exonération liés à la PPV et à la PPVE sont diff…