l'amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°280 proposait de réduire à 6 000 euros par an le plafond d'exonération de cotisations sociales pour la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, uniquement pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Son rejet signifie que le plafond actuel (non précisé dans le texte) reste inchangé pour ces hauts revenus. Concrètement, cela maintient l'avantage fiscal pour les très hauts salaires sur cette prime, sans modification pour les plus modestes.

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