sur l'amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite la dispense d'affiliation au régime des non-salariés agricoles pour certains bailleurs à métayage, uniquement lorsque le contrat de bail prévoit qu'ils ne partagent pas les dépenses d'exploitation. Cela vise à préserver un mode de transmission d'exploitations agricoles, notamment dans des zones comme le Champagne, tout en maîtrisant les dépenses de la sécurité sociale. L'impact concret est de maintenir un équilibre dans la transmission des exploitations agricoles tout en assurant une meilleure équité dans les cotisations sociales.