sur l'amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui limite l’exemption d’affiliation à la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les bailleurs à métayage aux seuls cas où le contrat prévoit explicitement qu’ils ne partagent pas les dépenses d’exploitation. Cette modification vise à clarifier les conditions d’application de cette dispense, notamment dans le cadre des baux à métayage en Champagne.