sur l'amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise les conditions pour qu'un bailleur à métayage soit dispensé d'affiliation au régime des non-salariés agricoles. Désormais, cette dispense ne s'appliquera qu'aux bailleurs dont le contrat prévoit explicitement l'absence de partage des dépenses d'exploitation avec le preneur. Cet amendement sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui devra ensuite être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.