l'amendement n° 221 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sociales pour les compléments de salaire (intéressement, participation, etc.) des salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. Son rejet signifie que ces hauts revenus continueront à bénéficier d’exonérations sans plafond sur ces compléments.
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