l'amendement n° 221 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de limiter à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sociales pour les compléments de salaire (intéressement, participation, etc.) des salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. Son rejet signifie que ces hauts revenus continueront à bénéficier d’exonérations sans plafond sur ces compléments.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La ministre nous a invités tout à l’heure à entrer dans une logique de progressivité ; elle a parlé de barème au sujet de la prime de partage de la valeur. En réponse à une préconisation de la Cour des comptes, je vous propose donc d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire lorsque le salaire même est supérieur à trois smics – tout en reconnaissant ces compléments, et sans pénaliser le pouvoir d’achat. Je veux bien que soient déposés des sous-amendements, je veux …