l'amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement proposait de réduire le seuil de sortie des exonérations sociales de cotisations employeurs de 3 SMIC à 2,2 SMIC, ce qui aurait mécaniquement augmenté les recettes de la Sécurité sociale en limitant ces avantages pour les salaires plus élevés. Ce changement visait à générer des économies sans impacter l'emploi, selon ses auteurs, en s'appuyant sur des études économiques. Il a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.

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