l'amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°302 proposait de supprimer l’article 10 bis A, qui instaurait une taxe de 3 % (voire 5 % en cas de récidive) sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques retardant volontairement l’arrivée d’un médicament générique sur le marché. Son rejet signifie que cette taxe, visant à sanctionner les pratiques jugées abusives (comme des dépôts de brevets sans réelle innovation), reste dans le texte pour la suite des débats. Concrètement, cela maintient la possibilité d’une telle taxe, mais son application future dépendra des prochaines étapes législatives.