l'amendement n° 224 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, sans toucher aux revenus inférieurs. Son rejet signifie que le taux de 0,3 % reste inchangé pour tous les employeurs. Concrètement, cela ne modifie pas les recettes actuelles de la branche autonomie, qui finance l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.
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