l'amendement n° 222 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°222 proposait d'augmenter le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, sans toucher aux revenus inférieurs. Ce changement aurait permis de financer davantage la branche autonomie, confrontée à des besoins estimés à 6 milliards d'euros par an dès 2024. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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