l'amendement n° 77 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement corrige une exclusion involontaire des exploitants agricoles relevant du régime fiscal du micro-BA ou du forfait forestier, qui ne pouvaient plus bénéficier d’une exonération sociale sur leurs plus-values professionnelles à court terme. Concrètement, il rétablit leur droit à cette exonération en modifiant l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale, sans impact financier direct pour eux. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.