l'amendement n° 212 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de réduire le plafond de l'abattement de 1,75 % sur la CSG-CRDS pour frais professionnels, passant de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 164 544 €) à 1 fois ce plafond. Concrètement, cela aurait limité l'avantage fiscal pour les hauts revenus et aurait généré environ 150 millions d'euros par an pour financer la branche Autonomie. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand o…