l'amendement n° 212 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de réduire le plafond de l'abattement de 1,75 % sur la CSG-CRDS pour frais professionnels, passant de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 164 544 €) à 1 fois ce plafond. Concrètement, cela aurait limité l'avantage fiscal pour les hauts revenus et aurait généré environ 150 millions d'euros par an pour financer la branche Autonomie. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.

Résumé généré par IA