l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier, avant le 31 mars 2026, avec les organismes d’assurance maladie complémentaire pour éviter que la nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations ne soit répercutée sur les contrats des assurés. Concrètement, cela signifie que les mutuelles et assureurs pourraient être incités à absorber cette taxe plutôt que de la faire payer directement aux clients sous forme d’augmentation de leurs cotisations.
Résumé généré par IA