l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°183 supprime les réductions des exonérations de cotisations sur les tickets-restaurant et chèques-vacances, mais augmente le taux de cotisations sociales patronales de 30 % à 40 % sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. Concrètement, cela signifie que les employeurs paieront davantage de cotisations sur ces indemnités, tandis que les compléments de salaire comme les tickets-restaurant et chèques-vacances restent exonérés. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d'achat des salariés tout en régulant certaines indemnités de départ.
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