l'amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 8 du projet de loi, qui instaure un prélèvement social de 8 % sur les aides directes aux salariés (comme les titres-restaurant) et augmente de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Son rejet signifie que ces nouvelles taxes entreront en vigueur en 2026, ce qui alourdira les charges des entreprises sur ces dispositifs.