l'amendement n° 180 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement adopté étend le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 6,27 % aux contrats d’assurance maladie complémentaire des retraités relevant du régime agricole. Concrètement, cela signifie que ces retraités paieront moins cher leur complémentaire santé, comme c’est déjà le cas pour les actifs agricoles et leurs familles. Cette mesure vise à corriger une inégalité entre actifs et retraités du même régime.