l'amendement n° 173 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises en France, avec le produit affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Son rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, les entreprises ne seront donc pas soumises à cette taxe supplémentaire pour financer la retraite.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans un monde idéal, monsieur Isaac-Sibille, notre économie serait gérée par des coopératives ; dans le monde libéral, nous avons les sociétés par actions, et le versement de dividendes n’est pas illégitime. Le problème, c’est que fin 2024, pour les seules sociétés du CAC40, ces versements ont représenté environ 100 milliards d’euros, dont à peu près trois quarts en dividendes et un quart en rachats d’actions. Bien qu’ils soient déjà assujettis à certains impôts, nous proposons donc une contribu…