l'amendement n° 173 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises en France, avec le produit affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Son rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, les entreprises ne seront donc pas soumises à cette taxe supplémentaire pour financer la retraite.

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