l'amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d'exempter certains établissements de santé et sociaux (comme les centres de santé publics ou à but non lucratif) du paiement des taux majorés de la taxe sur les salaires, qui s'appliquent actuellement sur les salaires les plus élevés. Si cet amendement avait été adopté, ces structures auraient payé moins d'impôts sur leurs salaires, ce qui aurait pu leur permettre de dégager plus de moyens pour leurs missions de soins. Cependant, il a été rejeté par les députés lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sept ans après la recommandation de la Cour des comptes – sept ans de réflexion qui auraient dû suffire pour la réforme à laquelle vous dites travailler, madame la ministre –, la taxe sur les salaires continue de constituer une charge importante dans le budget des centres de santé, des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. De par la structure de la rémunération du personnel de santé, ces établissements se trouvent largement assujettis au taux majoré de …