l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement adopté supprime l’article 7 du projet de loi, qui prévoyait d’instaurer en 2026 une taxe de 2,05 % sur les cotisations des organismes de complémentaire santé. Sans cette taxe, les mutuelles ne seront pas contraintes d’augmenter leurs cotisations, ce qui évite une hausse directe du reste à charge pour les assurés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des char…