l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°110 proposait d'instaurer une sur-cotisation sociale pour les revenus supérieurs à 8 700 euros net par mois, afin de financer spécifiquement la branche Vieillesse. Ce changement aurait augmenté les recettes de la Sécurité sociale en ciblant les hauts revenus, sans toucher aux ménages modestes. Il a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
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