l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°110 proposait d'instaurer une sur-cotisation sociale pour les revenus supérieurs à 8 700 euros net par mois, afin de financer spécifiquement la branche Vieillesse. Ce changement aurait augmenté les recettes de la Sécurité sociale en ciblant les hauts revenus, sans toucher aux ménages modestes. Il a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité …