l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de maintenir la commission d'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), menacée de suppression par le gouvernement. En pratique, cela aurait empêché le transfert de ses missions à une nouvelle instance, comme prévu dans l'article 5 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la réforme du gouvernement est maintenue, avec une refonte des structures gérant la protection sociale des artistes-auteurs.

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