l'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime l'article 2 du projet de loi, qui prévoyait notamment de modifier les règles d'exonération de cotisations sociales pour certaines créations ou reprises d'entreprise, en limitant cette exonération à 25 % des cotisations et en excluant certains bénéficiaires comme les apprentis. Concrètement, cela signifie que ces mesures ne seront pas appliquées en 2026, sauf si un nouveau texte les réintroduit.